J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09985

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt


NOR : ECOI0100316A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Lille-Lesquin à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 2 avril 2001 ;
Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 novembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 8 janvier 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 2001, un emprunt d'un montant de 1 067 143,12 Euro pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Lille-Lesquin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2001.

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren